DP 039 352 23 D0005

DECLARATION PREALABLE N° DP 039 352 23 D0005

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 02/11/2022
Affichée le 02/11/2023

Par : Madame GRANDI Claudine
Demeurant à : 26 RUE DES MARNIERES 39700 MONTEPLAIN
Pour :Pergola sur terrasse existante
Sur un terrain sis à : 26 RUE DES MARNIERES 39700 MONTEPLAIN
Et cadastré 352 ZA 72

Le Maire :

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2010 et par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2010 – Zone SC,

CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d’une pergola d’une emprise au sol de 24 m2;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R421-14 du code de l’urbanisme, sont dispensées de la formalité du permis de construire les extensions de constructions existantes dont la surface est inférieure à 40 m2, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en
tenant lieu,
CONSIDERANT que la commune de Monteplain n’est pas couverte pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU mais par une carte communale, laquelle ne délimite pas de zones urbaines mais seulement un secteur constructible et un secteur non constructible,
CONSIDERANT dès lors que tout projet créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure(s) à 20 m² est soumis au dépôt d’une demande de permis de construire,
CONSIDERANT que le projet, d’une emprise au sol de 24 m² n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration préalable, mais nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire (application des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme) ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la demande ne peut recevoir une suite favorable et doit être rejetée ;

A R R E T E

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’OPPOSITION à la réalisation des travaux susvisés.

Fait à MONTEPLAIN, le 31/05/2023

Le Maire,
Luc BEJEAN