2023-02-Arrêté portant permission de voierie

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
2023-02- Arrêté municipal temporaire de circulation


ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de Monteplain,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande initiale de la société EDICO NUMERUS, 9-11 RUE DE RAVERDIS 92230 GENEVILLIERS, représentée par M Med ABDELHALIM, pour l’entreprise Altitude Fibre 39 – PRISME, Rue Louis Rousseau – Résidence Odyssée 39000 LONS-LE-SAUNIER en date du 26/12/2022 qui souhaite effectuer des travaux d’implantation nouvelle d’appui télécom en occupant temporairement le domaine public RUE DES MANIERES
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRETE

Article 1 : A partir du 02/01/2023 et pour une durée de 30 jour calendaire, l’entreprise Altitude Fibre 39 – PRISME, Rue Louis Rousseau – Résidence Odyssée 39000 LONS-LE-SAUNIER est autorisée à procéder à l’implantation nouvelle d’appui télécom au 13, 16 B te 16 RUE DES MARNIERES
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : M. le commandant de gendarmerie, M. le directeur des services techniques, M. le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé
 
Le 25/01/2023
M Luc BEJEAN, Maire