2023-08-Arrété ouverture ERP

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
2023-08-Arrété autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public
 
Le maire de la commune de Monteplain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et R152-7, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n°20160930-0014 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
 
Considérant que Mme Sandrine GUALDES, l’ancienne propriétaire, a cessé l’activité Hôtellerie en date du 30 juin 2018
Considérant que M Nassim BARACHE, nouveau propriétaire, n’a pas indiqué reprendre cette activité
 
ARRETE
 
Article 1er : L’établissement LE RELAIS DU MOULIN de type N classé en 5 sans locaux à sommeil sis Route Nationale – Lieu dit Le Moulin des Malades – 39700 MONTEPLAIN est autorisé à ouvrir au public.
 
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
 
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Préfecture du Jura – Guide pratique des ERP 41
 
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : M. le préfet ou sous-préfet de l'arrondissement, M. le chef de groupement de gendarmerie du Jura.
 
M Luc BEJEAN, Maire
Monteplain, le 26/04/2023